Pour l’application de la présente convention, il faut entendre par :

​

• Entreprise : l’entreprise qui fournit les travail ou services de proximité qui est agréée à cette fin et qui garantit la qualité et la sécurité de ceux-ci à l’utilisateur.

• Utilisateur : le particulier qui fait appel à l’entreprise agréée titres-services.

• Travailleur : la personne qui a conclu un contrat de travail titres-services avec l’entreprise agréée.

• Travaux ou services de proximité : les activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui concernant l’aide à domicile de nature ménagère.

• ​

Il est convenu et accepté ce qui suit :

​

Article 1 – Tâches autorisées

​

Aqualia-Services offre les services suivants au sein du domicile de l'utilisateur :

​

• Nettoyage de l'habitation en ce compris l’entretien des vitres[1]

• Lessive et repassage

• Petits travaux de couture occasionnels

• Préparation de repas

 

Aqualia-Service offre les services suivants en dehors du domicile de l’utilisateur :

​

• Les courses ménagères​

​​

REMARQUE : dans l’hypothèse où l’utilisateur ne serait pas en mesure d’accompagner le travail pour les courses ménagères, l’argent nécessaire à celles-ci doit être mis à disposition du travail AVANT l’exécution des courses.

​

Les activités suivantes ne constituent PAS des activités autorisées en titres-services :

​

• Travail en hauteur (pas plus de 3 marches sur un tabouret ou un escabeau sécurité)

• Nettoyage des parties communes d’une habitation (ex : hall d’immeuble…)

• Nettoyage des parties professionnelles d’une habitation (ex : cabinet médical, bureau, salle d’attente…)

• Nettoyage d’un studio/logement mis en location pour l’utilisateur (ex : kots d’étudiants, chambres d’hôtes, gîtes…)

• Nettoyage en extérieur en cas de conditions climatiques difficiles (pluie, neige, canicule…)

• Déblayage de la neige

• Nettoyage des gouttières

• Nettoyage de débris de chantiers/travaux

• Nettoyage du garage de l’habitation si celui-ci est « détaché » de l’habitation

• Nettoyage des caves et greniers

• Réalisation de travaux de bricolage ou de jardinage

• Réalisation de soins corporels et/ou médicaux

• Garde et transports d’enfants

• Achats de biens ne répondant pas à la définition des besoins journaliers, par exemple, l’achat de meubles, d’appareils ménagers/audio-visuels, de repas chauds…

• Nettoyage de tous types de véhicules

• Soins et entretien des animaux, en ce compris leur habits (niche, panier, chenil, box…)

• ​

REMARQUE : la liste ci-dessus est donnée à titre d’exemple, elle est donc NON-EXHAUSTIVE. D’autres exclusions existent et sont à prendre en compte dans l’exécution des tâches du travailleur.

​

Article 2 – Interdiction de discrimination

 

Les parties s’engagent à ne pratiquer aucune discrimination dans le cadre de l’exécution de la présente convention[2].

Aqualia-Services offre à l'utilisateur un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, le droit de plainte, l'information et la participation de l'utilisateur et qui tient compte de la vie sociale de l'utilisateur.

​

L’entreprise ne pourra répondre positivement aux demandes de l’utilisateur qui viseraient à exclure un travailleur sur base d’un critère protégé (âge, sexe, couleur de peau…) sans qu’une justification légitime ne puisse être apportée.

En cas de non-respect de cette disposition, il est mis fin à l'aide à domicile. En outre, l’utilisateur peut se voir interdire, par la Région wallonne, la commande et l’utilisation des titres-services[3].

​

Article 3 – bien-être au travail

 

En tant qu'employeur dans le secteur des titres-services, Aqualia-Services est responsable du respect des dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution.

L'utilisateur est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans les conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur.

​

Les dispositions de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail lui sont applicables.

​

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur, il est mis fin immédiatement à l’aide à domicile.

​

Article 4 – Modalités des prestations

 

Le schéma de travail définitif est établi préalablement par Aqualia-Services en concertation avec l'utilisateur. Toutefois, le travailleur n’effectuera aucune prestation les dimanches et jours fériés.

​

L'utilisateur est tenu, en tant que personne normalement prévoyante, de veiller à ce que les tâches imposées ne causent pas une pression de travail telle que les conséquences en soient néfastes pour la sécurité et la santé du travailleur.

​

L’utilisateur peut demander une modification du schéma de travail, en concertation avec l’entreprise et le travailleur. Le travailleur, s’il estime que le temps imparti ne lui en pas suffisant, peut également, en concertation avec l’entreprise et l’utilisateur, demander une modification du schéma de travail.

​

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, mettre à disposition du travailleur une clé et/ou les codes de l’alarme donnant accès à l’habitation.

​

Le travailleur veillera à conserver les clefs dans un endroit sûr et à ne les utiliser que lors des prestations au domicile de l’utilisateur.

​

En cas de perte, le travailleur préviendra directement l’utilisateur pour que celui-ci puisse prendre ses dispositions. La fabrication d’un double ne peut être à charge du travailleur.

​

Article 5 – Mise à disposition du matériel et des produits

 

L'utilisateur met à disposition le matériel qui est indispensable à l'exercice de ses activités, en quantité suffisante (ex : matériel à manche télescopique, aspirateur fonctionnel – de préférence aspirateur traineau – serpillères, torchons, éponges propres et en bon état…).

​

L'utilisateur garantit le bon état et le fonctionnement des moyens et du matériel qu'il met à disposition et passe en revue avec le travailleur, avant que celui-ci ne commence ses activités, les éventuels dangers qu'ils présentent.

​

Les produits ménagers doivent être mis à disposition en quantité suffisante et étiquetés pour éviter toute équivoque sur leur utilisation. Une étiquette lisible doit permettre au travailleur d’identifier les produits dangereux. En effet, ceux-ci ne doivent présenter aucun risque pour la santé (ex : produits conformes au règlement européen relatif aux détergents, produits non toxiques – produits écologiques à privilégier).

​

L’utilisation de certains produits jugés dangereux est interdite :

​

• Eau de javel ou produits en contenant

• Ammoniac

• Déboucheur de canalisations

• Nettoyant four

 

Aqualia-Services forme ses travailleurs à l’utilisation du matériel et des produits courants. En revanche, si du matériel et des produits spécifiques doivent être utilisés ou si des modes spécifiques de maintenant de l’habitation sont nécessaires, il revient à l’utilisateur d’en expliquer les modalités au travailleur.

​

Article 6 – Visite de l’entreprise au domicile de l’utilisateur

​

Les parties conviennent que l’entreprise peut accompagner le travailleur au domicile de l’utilisateur avant la première prestation afin de visualiser les tâches à accomplir et de vérifier les conditions dans lesquelles le travailleur sera amené à réaliser les prestations.

​

En outre, l’utilisateur accepter que des visites soient effectuées pendant les prestations du travailleur à son domicile. Il accepte également d’être contacté à intervalle régulier afin de procéder à une enquête de satisfaction.

​

Article 7 – Modalités de paiement par titres-services

​

Dans le cas d’un paiement par titre-service papier : l'utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère un titre-service par heure de travail prestée ou entamée dûment daté et signé, et ce, à la fin de chaque prestation.

​

L’utilisateur est responsable de l’achat des titres-services dans les délais nécessaires. Il s’engage donc à être en possession des titres avant la prestation.

​

Dans le cas d’un paiement par titre-service électronique : l’utilisateur confirmera la prestation via son espace personnel sur le site de la société émettrice dans un délai de 48 heures.

​

Un titre-service, papier ou électronique, ne peut être utilisé que pour indemniser des prestations de travail. Les autres frais (transport, matériel, assurance responsabilité civile…) ne peuvent être payés au moyen d'un titre-service.

​

Article 8 – Frais de fonctionnement

​

Il est possible que des frais de fonctionnement soit facturés aux utilisateurs.

​

Le cas échéant, l’entreprise préviendra les utilisateurs, préalablement et par écrit, du montant des frais, des modalités de calcul et de facturation et de la raison pour laquelle ils sont facturés et ce, dans un délai de minimum 15 jours avant le début de la facturation.

​

L’entreprise s’engage à ne facturer des frais supplémentaires que dans l’unique but de soutenir son activité et ses travailleurs.

​

Les frais de fonctionnement permettront d’aider l’entreprise à financer :

 

• Les formations des travailleurs

• Les assurances obligatoires

• Les frais de déplacement et/ou de transport

• Les frais de vêtements et de téléphonie

• Les chèques-repas

• Tout autre avantage au bénéfice des travailleurs

 

L’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la facturation des frais de fonctionnement.

​

Article 9 – conditions générales de paiement

 

Titres-services

​

En cas de non-remise des titres-services suivant les modalités établies dans la présente convention, Aqualia-Services enverra un premier rappel par écrit. Ce rappel n’engendra aucun frais supplémentaire pour le client.

En cas de non-paiement dans les délais prévus dans ce premier rappel, un second rappel sera envoyé par écrit avec menace de suspension.

​

Si, après deux rappels de paiement, l’utilisateur ne s’est toujours pas acquitté des titres dont il est redevable, un troisième rappel lui sera envoyée. À partir de ce moment, les prestations sont suspendues avec effet immédiat jusqu’à apurement total des montants dus.

​

Aqualia-Services se réserve le droit de facturer les heures dues suivant le montant de la rétribution applicable au moment de la facturation.

​

Factures

​

En cas de non-paiement d’une facture, que ce soit pour des frais de fonctionnement ou des prestations impayées (cf. ci-dessus), Aqualia-Services enverra un premier rappel par écrit. Ce rappel n’engendre aucun frais supplémentaire pour le client.

​

En cas de non-paiement dans les délais prévus dans ce premier rappel, un second rappel sera envoyé par écrit avec, le cas échéant, menace de suspension. Tout rappel à partir du second courrier engendrera des frais administratifs supplémentaires de 5,00€ qui ne pourront en aucun cas être réglés avec des titres-services.

​

Si, après deux rappels de paiement, l’utilisateur ne s’est toujours pas acquitté des montants dont il est redevable, une mise en demeure lui sera envoyée. A partir de ce moment, si l’utilisateur bénéficie encore de prestations, elles seront suspendues avec effet immédiat jusqu’à apurement total des montants dus.

​

Toute somme due par l’une des parties produira de plein de droit un taux d’intérêt annuel de 10% à partir de la date d’envoi de la première mise en demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125,00€ et cela sans préjudice du droit de réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur.

​

En cas de non-paiement après mise en demeure, le dossier sera transmis à qui de droit en vue d’un recouvrement pas voie légale.

​

Article 10 – Contestation des heures prestées

​

En cas de contestation des heures prestées par l’aide-ménagère, l’utilisateur avertira Aqualia-Services au plus tard dans les 5 jours suivants la prestation. L’utilisateur qui possède un portefeuille électronique a la possibilité de contester la prestation via son espace personnel.

​

En ce qui concerne la qualité du travail réalisé par l’aide-ménagère chez le client, le client est prié, dans un premier temps, de signaler son mécontentement le jour même, voire le lendemain, au travailleur. Si la situation venait à se reproduire, l’utilisateur devrait alors prévenir l’entreprise au plus vite afin qu’une mise au point avec le travailleur puisse être organisée.

​

Article 11 – Modalités en cas d’absence

​

Absence de l’utilisateur

​

L’utilisateur est tenu de signaler à Aqualia-Services, au moins 15 jours à l'avance, les périodes pendant lesquelles il ne souhaite pas d’aide-ménagère.

​

En cas d’absence inévitable (maladie, accident…), l’utilisateur et l’entreprise veillera à prévenir le travailleur dans les plus brefs délais afin que l’entreprise puisse adapter l’horaire de son travailleur.

​

Hormis les cas de force majeure (maladie, hospitalisation, etc.) si le travailleur ne peut réaliser ses prestations au domicile de l’utilisateur, l’entreprise se réserve le droit de facturer les heures perdues au montant actualisé de la rétribution des chèques (quote-part utilisateur et intervention régionale).

​

Absence du travailleur

​

L’entreprise avertira l’utilisateur des congés du travailleur au moins 15 jours à l’avance.

​

En cas de circonstance imprévue (par exemple, congé pour maladie, congé pour force majeure ou congé de circonstance du travailleur de l'entreprise de services, …), l'utilisateur est informé le plus rapidement possible par l'entreprise.

​

Aqualia-Services mettra tout en œuvre pour pourvoir au remplacement mais le remplacement ne peut pas être garanti. En cas de remplacement, il peut y avoir des modifications dans les heures de travail et/ou la date.

​

Article 12 – Modalités en cas de vol

​

L'utilisateur doit toujours prendre les dispositions de prévoyance nécessaires afin de ne pas laisser l’argent ou des objets de valeur dans les endroits où le travailleur doit accéder pour exécuter son travail.

​

En cas de présomption de vol par le travailleur, l'utilisateur doit toujours avertir le responsable de l'entreprise de services et faire immédiatement une déclaration aux services de police pour faire dresser un procès-verbal.

​

Article 13 – Assurances

​

Aqualia-Services est responsable, dans le cadre de l'assurance accidents du travail, des indemnités légalement dues au cas où le travailleur est victime d'un accident de travail ou d'un accident sur le chemin du travail.

​

L’entreprise est civilement responsable de tous les dommages causés par le travailleur chez l’utilisateur.[4] Néanmoins, le travailleur sera tenu personnellement responsable en cas de dol, de faute grave ou de faute légère habituelle.[5]

​

En cas de dégâts matériels, l’utilisateur et le travailleur préviennent l’entreprise afin d’évaluer si cela entre en compte pour l’intervention d’une assurance.

​

Sont exclus de l’assurance en responsabilité civile :

​

• Les dommages aux biens utilisés par les assurés comme outil ou instrument de travail au moment du sinistre.

• Le prix de la réparation ou du travail initial dont a fait ou devait faire l’objet le bien confié.

• Les dommages dus au mauvais entretien du bien.

 

Article 14 – Engagement des parties

​

Engagement de l’utilisateur

​

Le domicile de l’utilisateur devient un lieu de travail lorsque le travailleur y effectue sa prestation. L’utilisateur s’engage à agie en bon père de famille et à permettre la bonne exécution du travailleur, à savoir :

​

• Offrir un environnement de travail sain et sûr au travailleur en veillant à ce que l’espace dans lequel il travaille ainsi que les produits mis à sa disposition ne présentent aucun risque.

• Ne pas exiger du travailleur toutes tâches dangereuses, trop lourdes, enfreignant les règles d’hygiène de base ou qui sont à l’encontre des activités ménagères quotidiennes.

• Ne pas exiger du travailleur qu’il effectue des travaux de nettoyage du domicile via l’extérieur en cas de mauvais temps.

• Permettre au travailleur d’utiliser ses installations sanitaires (toilettes, lavabo…).

• Prévenir l’entreprise de la présence d’animaux au sein de l’habitation et passer des accords clairs avec le travailleur quant à ceux-ci (ex : prévoir une pièce pour les animaux pendant la durée de la prestation…).

• Prévenir l’entreprise en cas de maladie contagieuse (ex : grippe, rubéole, varicelle, gale, mononucléose, méningite, hépatite virale…). En cas de maladie contagieuse, la prestation ne doit pas avoir lieu. Le travailleur qui constaterait la présence d’une maladie contagieuse au domicile de l’utilisateur a l’autorisation de quitter son lieu de travail immédiatement.

• Passer des accords clairs avec le travailleur en matière de tabagisme et éviter que le travailleur ne soit gêné par la fumée de tabac.

• Prévenir l’entreprise en cas d’accident survenu au travailleur lors de l’exécution de ses activités.

• Veiller à ce qu'il y ait toujours une trousse de secours à la disposition du travailleur.

 

En outre, l’utilisateur s’engage à :

​

• Ne pas faire effectuer de prestations par un travailleur avec lequel lui-même ou un membre de sa famille a un lien familial de sang ou par alliance jusqu’au deuxième degré inclus, ni avoir la même résidence que celui-ci.[6]

• Ne pas rémunérer le travailleur par des moyens autres que ceux prévus dans la présente convention.

• Informer l’entreprise, et ce dans les plus brefs délais, de toutes modifications relatives à ses données personnelles.

• ​

Engagement de l’entreprise

​

L’entreprise s’engage à :

​

• Informer le travailleur du contenu de la présente convention.

• Rappeler au travailleur que, sauf danger imminent, il ne peut quitter l’habitation durant le temps de travail qui a été préalablement défini et ne peut autoriser personne à entre au sein du domicile. Si le travailleur doit quitter la prestation pour un motif valable, il doit, au préalable, avertir l’entreprise et l’utilisateur.

• Rappeler au travailleur qu’il ne peut avoir aucun lien de parenté avec l’utilisateur jusqu’au deuxième degré inclus.

• Rappeler au travailleur qu’il ne peut percevoir que des titres-services en contrepartie de ses prestations.

 

Article 15 – Protection des données

​

Données à caractère personnel de l’utilisateur

​

L’entreprise s’engage à traiter les données à caractère personnel des l’utilisateur pour les besoins de la convention ou pour l’exécution par l’entreprise de ses obligations légales. Ce traitement se fait conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

​

Présence de caméras sur le lieu de travail

​

Le domicile de l’utilisateur doit être considéré comme le lieu de travail du travailleur. Dès lors, concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur, elle constitue une violation de sa vie privée. La surveillance par caméras des travailleurs est régie par le CCT n°68 qui s’applique intégralement au secteur des titres-services sans la moindre exception.

​

Dès le début de la collaboration, ou en cas d’installation ultérieure, l’utilisateur informera l’entreprise et le travailleur de l’existence des caméras. Si elles ne sont pas visibles, l’utilisateur signalera la localisation de celles-ci.

​

Article 16 – Durée de la convention

 

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

​

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie moyennant le respect d’un préavis de 15 jours à dater de la réception de la demande de résiliation. Il peut être dérogé au préavis si l’entreprise a la possibilité de trouver immédiatement un nouvel utilisateur pour le travailleur concerné.

​

REMARQUE : cette convention est résiliée de plein droit[7] :

​

• Si l’entreprise perd son agrément

• Si le client s’est vu interdire de commander ou d’utiliser des titres-services

• S’il n’y a plus d’émissions de titres-services et que l’utilisateur n’en possède plus

• ​

Chacune des parties pourra également décider de mettre fin à la présente convention, sans préavis :

​

• Au-delà de 38 heures de prestations impayées par l’utilisateur ou au terme de la procédure de rappel de paiement

• En cas d’absence ou de non-remplacement d’un travailleur par l’entreprise, au-delà de 38 heures de prestation

• En cas de harcèlement ou de violence avérés de l’utilisateur à l’encontre du travailleur

• En cas de problème persistant de sécurité ou d’hygiène chez l’utilisateur

​​

Article 17 – modifications de la convention

​

La présente convention peut faire l’objet de modifications ultérieures. Celles-ci seront signalées aux utilisateurs au moyen d’une lettre-avenant qu’il ne sera pas nécessaire de signer pour accord.

​

En cas de désaccord avec les modifications annoncées, l’utilisateur reste libre de rompre le contrat. Une rupture de contrat ayant pour motif un désaccord sur des modifications de la convention n’entrainera jamais de préavis.

​

L’entreprise s’engage à prévenir les utilisateurs d’une modification de la présente convention au minimum 15 jours avant l’entrée en application de celle-ci.

​

La convention actualisée est disponible sur le site Internet de l’entreprise (www.aqualia-services.com).

​

Article 18 – Litiges

​

Ladite convention est soumise dans son entièreté au droit belge.

​

Tous litiges relatifs au présent contrat relèvent de la compétence du travail de l’Entreprise[8] du lieu où l’entreprise à son siège social.

 

[1] Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l’habitation et ne peut être exécutée indépendamment de toute autre activité effectuée par la personne mise à disposition par l’entreprise agréée.

[2] Conformément à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

[3] Article 3bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.

[4] Art. 1384 du Code civil

[5] Art. 18 de la Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail

[6] Art. 3, alinéa 4 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.

[7] Articles 3bis et 6 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.

[8] Art. 573 Code judiciaire